De la libération de la caution en cas de perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis

La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis. M. Z., gérant de la société Z. , s'est rendu caution solidaire et personnelle d'un prêt consenti à cette société. Le prêt était également garanti notamment par des hypothèques consenties sur un bien appartenant à la société Z. ainsi que sur divers biens, M. Z. étant propriétaire en totalité ou en indivision de certains d'entre eux.

Dans un arrêt du 15 décembre 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a déchargé M. Z. de son cautionnement, retenant qu'en raison de la négligence de la banque qui s'est abstenue de renouveler les hypothèques prises en garantie du prêt pour lequel son cautionnement avait été souscrit, M. Z., en dépit de son comportement fautif antérieur, est fondé à se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 mai 2010, au visa de l'article 2314 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le non renouvellement des garanties portait sur des biens dont M. Z. n'était pas propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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