Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci. Une banque a consenti à une société civile immobilière une garantie d'achèvement d'une opération immobilière commercialisée sous le régime de la vente en état futur d'achèvement. La SCI n'ayant pu achever le programme, la banque a consenti à la société R., nouvel associé de la SCI, une garantie à première demande pour l'achèvement des travaux en acceptant de prendre en charge de façon irrévocable une éventuelle perte à terminaison. L'opération s'étant révélée déficitaire, la SCI a obtenu un crédit de TVA. La banque a sollicité le paiement par cette SCI du crédit de TVA au motif qu'il réduisait la perte garantie.
Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour d'appel de Paris a condamné la SCI à payer à la banque une somme.
Les juges du fond ont retenu qu’elle était subrogée dans les droits des créanciers et que le crédit de TVA lié à l'opération immobilière ayant été obtenu parce que l'opération a été déficitaire et venant réduire le montant de la perte finale supportée par la banque, celle-ci est fondée à exercer un recours subrogatoire sur ce qui ne constitue pas une perte finale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1251, 3° du code civil et l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation en statuant ainsi, "alors que, si la banque qui a, par son paiement, libéré la SCI de son obligation à la charge définitive de la dette, est subrogée dans les droits des acquéreurs, elle ne peut avoir plus de droit que ceux-ci, et que les acquéreurs n'avaient pas vocation à obtenir de la SCI venderesse le paiement d'un crédit de TVA".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour d'appel de Paris a condamné la SCI à payer à la banque une somme.
Les juges du fond ont retenu qu’elle était subrogée dans les droits des créanciers et que le crédit de TVA lié à l'opération immobilière ayant été obtenu parce que l'opération a été déficitaire et venant réduire le montant de la perte finale supportée par la banque, celle-ci est fondée à exercer un recours subrogatoire sur ce qui ne constitue pas une perte finale.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 juillet 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1251, 3° du code civil et l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation en statuant ainsi, "alors que, si la banque qui a, par son paiement, libéré la SCI de son obligation à la charge définitive de la dette, est subrogée dans les droits des acquéreurs, elle ne peut avoir plus de droit que ceux-ci, et que les acquéreurs n'avaient pas vocation à obtenir de la SCI venderesse le paiement d'un crédit de TVA".
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