Cautionnement : exception d’extinction de la créance

Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée. M. X., dirigeant de la société G., s'est rendu caution solidaire de la société L. M. X. a été condamné à payer à la société L. une certaine somme. Au cours de l'instance devant conduire à ce jugement, la société G. a été mise en liquidation judiciaire. La société créancière n'a procédé à aucune déclaration de créance, ni sollicité aucun relevé de forclusion. L'extinction de la créance de la société L. a été prononcée, faute d'avoir été déclarée au passif du débiteur. Dans un arrêt du 4 février 2009, la cour d'appel de Colmar a rejeté l'action de M. X. tendant à la décharge des effets du jugement l’ayant condamné à payer une certaine somme à la société L.
Les juges du fond ont retenu que la remise en cause du jugement de condamnation de M. X. dans le cadre d'une procédure antérieure diligentée, en dehors des voies de recours légalement organisées, ne pouvait pas être admise et qu'en décider autrement produirait des incohérences juridiques graves et une prolongation des procédures aussi longtemps que le débiteur pourrait imaginer des moyens nouveaux.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. En effet, "le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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