En s'engageant à garantir les dettes d'une société en participation, la caution ne s'engage pas à garantir les dettes de l'associé qui la représente. L'associé d'une société en participation (SEP) s'est porté caution de tous les engagements de celle-ci envers une banque. Le compte courant de la société ayant présenté un solde débiteur, la banque a prononcé sa clôture et a assigné la caution en exécution de son engagement. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance.
Le 19 mai 2009, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande formée par la banque contre la caution, estimant que le cautionnement n'avait pas été valablement donné pour la SEP, dépourvue de personnalité morale.
Reprochant aux juges du fond de n'avoir pas recherché si la mention dans l'acte de cautionnement de la forme de la SEP, normalement occulte, n'impliquait pas la volonté de la caution de garantir les dettes de l'associé représentant la société, seul engagé à l'égard des tiers, la banque s'est pourvue en cassation.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu'après avoir relevé que la caution s'était engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, les juges ont exactement retenu que ce cautionnement ne pouvait fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement.
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Le 19 mai 2009, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande formée par la banque contre la caution, estimant que le cautionnement n'avait pas été valablement donné pour la SEP, dépourvue de personnalité morale.
Reprochant aux juges du fond de n'avoir pas recherché si la mention dans l'acte de cautionnement de la forme de la SEP, normalement occulte, n'impliquait pas la volonté de la caution de garantir les dettes de l'associé représentant la société, seul engagé à l'égard des tiers, la banque s'est pourvue en cassation.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu'après avoir relevé que la caution s'était engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la SEP, les juges ont exactement retenu que ce cautionnement ne pouvait fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement.
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