Mettre fin à la pratique des cautionnements "tous engagements"

Une proposition de loi relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir a été déposée le 19 octobre 2010. La pratique des cautionnements "tous engagements" est jugée "particulièrement inique" par le député Jacques Grosperrin, qui relève qu'il s’agit pour les cautions d’engagements "à l’aveugle" où les cautionnements ne sont déterminés que pour le montant mais pas pour leur cause.
Estimant nécessaire de mettre un terme à ce type de pratiques, le député a déposé 19 octobre 2010 une proposition de loi exigeant que les cautionnements ne soient donnés :
- que concomitamment ou postérieurement aux engagements pris par le débiteur principal et non pas "a priori" ; - que pour un engagement clairement identifié et non pas "tous engagements", ce qui interdit alors à la caution d’avoir conscience de la portée des différents engagements pris par le débiteur principal.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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