Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie. Dans un arrêt du 16 mars 2009, la cour d'appel de Reims a rejeté la demande de cautions, qui recherchaient la responsabilité de la banque notamment pour avoir manqué à son devoir de mise en garde à leur égard.
Elle a considéré que du fait de leur activité professionnelle, de leurs relations familiales avec certains associés de la société bénéficiaire du prêt cautionné, et du fait que les cautions aient déclaré dans l'acte de cautionnement "avoir disposé d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'emprunteur préalablement à la conclusion", les cautions étaient parfaitement informées de la portée de leur engagement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que chaque caution était une caution avertie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.
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Elle a considéré que du fait de leur activité professionnelle, de leurs relations familiales avec certains associés de la société bénéficiaire du prêt cautionné, et du fait que les cautions aient déclaré dans l'acte de cautionnement "avoir disposé d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'emprunteur préalablement à la conclusion", les cautions étaient parfaitement informées de la portée de leur engagement.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que chaque caution était une caution avertie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.
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