Des effets de la cession d'entreprise à l'égard des créanciers

Au regard de l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par le texte. La banque S. a consenti à la société C., un prêt dont le remboursement était garanti par les nantissements du fonds de commerce et du matériel de celle-ci, ainsi que par le cautionnement solidaire de M. X. La société C. ayant été mise en redressement judiciaire, la créance de la banque au titre du solde du prêt a été admise au passif à titre privilégié par un arrêt du 17 janvier 2008. Le plan de cession des actifs de la société débitrice, incluant le fonds de commerce et le matériel nantis, a été arrêté en faveur de la société A. par un jugement qui a constaté l'accord de la banque pour limiter à une certaine somme le montant des échéances futures du prêt à la charge du cessionnaire. La banque a alors assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt 28 mai 2009, a condamné M. X. à payer à la banque le montant du solde du prêt sous déduction des sommes versées par le cessionnaire. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 19 octobre 2010, elle retient que selon l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par le texte. Un tel accord ne résulte pas du fait que le créancier et le cessionnaire sont convenus du montant dû par ce dernier au titre des échéances futures du prêt garanti par la sûreté.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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