Engagement solidaire et acte notarié de prêt

Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs. Par acte notarié du 15 novembre 2004, une banque a consenti à M. X. et à Mme Y. un prêt immobilier d'un montant de 154.978 euros. A l'occasion de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y., le juge de l'exécution a procédé à la vérification de la créance de la banque qui s'était prévalue de la déchéance du terme.
Pour considérer que Mme Y. ne s'était pas engagée solidairement, le tribunal d'instance d'Angers a retenu que l'acte notarié de prêt ne prévoyait pas expressément un tel engagement.
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1134 du code civil. La Haute juridiction judiciaire considère que la formule relative à la comparution des parties, selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux",  suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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