Annulation de l’engagement de la caution

La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution. Selon acte reçu par notaire, une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier de 850.000 francs pour le paiement duquel M. et Mme Y. ainsi que M. et Mme Z. se sont, dans l'acte, portés cautions solidaires, dans la limite de 1.020.000 francs. La SCI a été mise en liquidation judiciaire et l'immeuble vendu. La banque a alors fait assigner les époux Y. et les époux Z. en paiement solidaire, en leur qualité de cautions, de la somme de 133.737,11 euros, outre intérêts.

La cour d'appel de Nîmes a débouté M. et Mme Y. et M. et Mme Z. de leur demande en nullité de leur engagement de caution. Les juges ont relevé que seule restant indéterminée la durée séparant l'offre de l'acceptation, la sanction du non-respect des dispositions de l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation n'était pas la nullité de l'acte mais la déchéance du droit aux intérêts.

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation. Elle rappelle que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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