La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation. Une banque a consenti à une société cinq prêts, dont M. X., gérant de la société, s'est rendu caution. La société a été mise en redressement judiciaire et la banque a assigné M. X. en exécution de ses engagements.
Dans un arrêt du 24 juin 2009, la cour d'appel d'Agen a rejeté ces demandes.
Les juges du fond ont retenu que la banque "qui possédait des garanties, ne les a pas utilisées en temps opportun privant ainsi la caution qu'elle actionne de leur bénéfice alors que leur mise en oeuvre, dès les défauts de paiement, auraient permis de récupérer une grande partie des dettes par le biais des sûretés et la totalité par les autres biens par l'effet du droit de gage général de la débitrice qui était encore in bonis".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2314 du code civil en statuant ainsi, "alors que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation".
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Dans un arrêt du 24 juin 2009, la cour d'appel d'Agen a rejeté ces demandes.
Les juges du fond ont retenu que la banque "qui possédait des garanties, ne les a pas utilisées en temps opportun privant ainsi la caution qu'elle actionne de leur bénéfice alors que leur mise en oeuvre, dès les défauts de paiement, auraient permis de récupérer une grande partie des dettes par le biais des sûretés et la totalité par les autres biens par l'effet du droit de gage général de la débitrice qui était encore in bonis".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2314 du code civil en statuant ainsi, "alors que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation".
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