Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé

Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite. Une banque a consenti un prêt à une société à responsabilité limitée pour l'achat d'un véhicule, avec un gage sur ce véhicule en garantie de remboursement du prêt, gage qui a fait l'objet d'une inscription en préfecture.
La banque a déclaré sa créance à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL.
Le véhicule gagé a été vendu.

Rappelant que celui qui n'exerce pas son droit de suite sur l'objet gagé au moment de sa revente perd son droit de rétention, la SARL se fonde sur cette vente pour faire valoir que la banque ne peut plus arguer du caractère privilégié de sa créance.

Dans un arrêt du 29 avril 2010, la cour d'appel de Caen rappelle que le créancier gagiste, qui bénéficie d'un droit de rétention à compter de l'inscription de son privilège en préfecture, ne perd son droit que s'il se dessaisit volontairement du véhicule par un accord à la vente poursuivie ou s'il provoque lui-même la vente forcée. Or, en l'espèce, les juges du fond ont relevé que la vente du véhicule s'est fait à l'insu du créancier et qu'en conséquence celui-ci n'a pas perdu son privilège.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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