Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel. M. X. a été mis en redressement judiciaire. Une banque a déclaré une créance au titre d'un jugement devenu définitif, le condamnant en qualité de caution d'un prêt. M. X. a relevé appel de l'ordonnance du juge commissaire qui avait admis la créance de la banque.
Dans un arrêt du 8 octobre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M. X. à une somme plus les intérêts, calculés successivement sur les sommes résultant de l'addition des intérêts capitalisés et de la diminution des acomptes qui seront versés jusqu'au jour du paiement soldant la dette, relevant que l'argument de ce dernier, fondé sur le défaut d'information de la caution n'est pas recevable en l'état de la décision statuant définitivement sur le montant des sommes dues.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. En effet, les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie.
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Dans un arrêt du 8 octobre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M. X. à une somme plus les intérêts, calculés successivement sur les sommes résultant de l'addition des intérêts capitalisés et de la diminution des acomptes qui seront versés jusqu'au jour du paiement soldant la dette, relevant que l'argument de ce dernier, fondé sur le défaut d'information de la caution n'est pas recevable en l'état de la décision statuant définitivement sur le montant des sommes dues.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. En effet, les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie.
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