Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu. M. X., gérant de la société H., a ouvert un compte au nom de cette société, qui venait d'être créée, dans la banque B. Il. s'est rendu, par la suite, caution solidaire à concurrence de 20.000 euros en principal, augmentés de tous intérêts, commissions, frais et accessoires de tous les engagements de la société H. en garantie de divers concours consentis par la banque. A la suite de multiples incidents constatés sur le compte et non régularisés, la banque a assigné la société H. et M. X. pour obtenir leur condamnation respective à payer diverses sommes. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 7 juillet 2009, l'a condamné, solidairement avec sa société, en sa qualité de caution, à payer à la banque, mais uniquement dans les limites de son engagement, soit à hauteur de 20.222, 40 euros, la somme de 140.171, 98 euros, augmentée des intérêts au taux légal, et a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts. Soutenant qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, M. X. se pourvoit en, cassation. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation retient que dans la fiche de renseignements, M. X. avait fait figurer son ancienne situation et son ancien salaire et avait indiqué à la banque qu'il possédait des valeurs mobilières pour un montant de 40.000 euros. Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu. La banque avait donc pu légitimement considérer qu'un cautionnement limité à 20.000 euros n'était pas disproportionné. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
