Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti. Par acte du 10 mai 1989, Mme X., agissant en qualité de gérante de la société D., s'est obligée à rembourser à la société F. le solde d'un compte courant. A titre de garantie du règlement de ce solde, M. X. et M. Y., intervenants à l'acte, se sont déclarés cautions solidaires et indivisibles.
Pour décider que Mme X. avait expressément consenti à l'engagement de caution de son mari dans l'acte sous seing privé du 10 mai 1989 et qu'en conséquence, la créance cautionnée de la société F. pouvait être recouvrée sur les biens de la communauté des époux X., la cour d'appel d'Amiens a retenu que l'acte de cautionnement souscrit par M. X. étant une garantie à laquelle l'obligation principale prise par Mme X. en qualité de gérante de la société débitrice était subordonnée, celle-ci y consentait nécessairement expressément en qualité d'épouse.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1415 du code civil. Dans un arrêt en date du 1er décembre 2010, elle rappelle que "sous un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres".
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Pour décider que Mme X. avait expressément consenti à l'engagement de caution de son mari dans l'acte sous seing privé du 10 mai 1989 et qu'en conséquence, la créance cautionnée de la société F. pouvait être recouvrée sur les biens de la communauté des époux X., la cour d'appel d'Amiens a retenu que l'acte de cautionnement souscrit par M. X. étant une garantie à laquelle l'obligation principale prise par Mme X. en qualité de gérante de la société débitrice était subordonnée, celle-ci y consentait nécessairement expressément en qualité d'épouse.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1415 du code civil. Dans un arrêt en date du 1er décembre 2010, elle rappelle que "sous un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres".
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