La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Mme X. s'est portée caution solidaire envers la banque B. des engagements de la société C. résultant d'un contrat de location de longue durée d'un véhicule. La société débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.
La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 31 octobre 2013, a accueilli cette demande, au motif que l'activité de la société débitrice principale devait permettre à la caution, qui en était la dirigeante, d'obtenir un revenu au lieu et place des revenus provisoires qu'elle percevait et que la caution ne prouvait pas que les gains espérés de cette activité, dont elle avait elle-même communiqué le montant à la banque, auraient été irréalistes.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 29 septembre 2015, elle retient que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)
