La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti.
Le 30 avril 2007, une personne s'est rendu caution solidaire envers une banque de concours consentis à la société dont elle était gérante. Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné la caution en paiement. La caution a invoqué la disproportion de ses engagements à ses biens et revenus.
Le 13 mars 2014, la cour d’appel de Paris rejette les demandes de la banque.
La banque forme alors un pourvoi en cassation.
Le 3 novembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles 2288, 2292 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.
D’une part, la Cour de cassation considère qu’en rejetant les demandes du requérant "alors que les cautionnements litigieux avaient été souscrits pour garantir des emprunts d'un montant déterminé qui seraient consentis ultérieurement par la banque, de sorte que la dette garantie était déterminable à la date de signature des actes de cautionnement, la cour d'appel (...) a violé les articles 2288 et 2292 du code civil".
D’autre part, elle estime qu’en prononçant la décharge de la caution au titre du cautionnement du 30 avril 2007, "alors que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs, la cour d'appel a violé l’article L. 341-4 du code de la consommation".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015 (pourvois n° 14-26.051 et 15-21.769 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00943), société Bred banque populaire c/ M. X. - cassation de cour d’appel de Paris, 13 mars 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 2288 - Cliquer ici
- Code civil, article 2292 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 341-4 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 19 novembre 2015, “Cautionnement, dette déterminable et appréciation de la disproportion” - Cliquer (...)
