Le warrant agricole peut porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage.
Une société et une SCEA ont conclu un contrat de vente pluriannuel, à l'occasion duquel la première a consenti des avances de trésorerie à la seconde. Faute d'avoir obtenu le remboursement de ces avances, la société a délivré un procès-verbal de saisie-vente de récolte sur pied.
La SCEA a fait opposition-jonction à cette saisie-vente en soutenant que la récolte de 2012 avait fait l'objet d'un warrant agricole consenti au profit d’une coopérative.
La SCEA a agi en annulation du procès-verbal de saisie-vente et la société en annulation du warrant agricole.
Le 7 mai 2014, la cour d’appel de Bastia rejette la demande d’annulation du warrant émanant de cette société.
Considérant que le warrant ne peut porter sur les récoltes futures, la société forme un pourvoi en cassation.
Le 12 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi de la société.
La Cour de cassation affirme que "l'article 2333 du code civil dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs".
Elle ajoute "qu'il s'ensuit que le warrant agricole, dont le régime n'exclut pas qu'il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, conformément à l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2015 (pourvoi n° 14-23.106 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101241), société Vins Chevron Villette c/ société civile d'exploitation agricole du Domaine Casabianca - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Bastia, 7 mai 2014 - Cliquer ici
- Code civil, article 2333 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 342-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 25 novembre 2015, note de Xavier Delpech, “Nature (...)
