S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
En l’espèce, une société mise en redressement judiciaire, a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire.
La banque, qui lui avait consenti un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte compromissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances. Elle a ensuite notifié à la société la réalisation de son gage puis a revendiqué le stock constituant l’assiette du gage.
Le juge-commissaire a ensuite ordonné la restitution à la banque du stock existant au 16 janvier 2009, ou de sa contre-valeur, et a "donné acte" à celle-ci de ce qu’elle était en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date.
Le 27 février 2014, la cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la restitution du stock à la banque.
Les juges du fond considèrent que la banque était propriétaire des stocks tels que définis au contrat de gage.
Selon eux, les parties pouvaient valablement soumettre leur sûreté au droit commun du gage sans dépossession des articles 2333 et suivants du code civil, qui autorise le pacte commissoire.
La société forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
Le 7 décembre 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, tels qu’ils résultent de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ratifiée par la loi n° 2007-212 du 20 février 2007, au motif que "s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession".
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- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 décembre 2015 (pourvoi n° (...)
