Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.
Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une société, une banque s'est prévalue d'un gage sur stocks avec dépossession consentie à celle-ci dans le cadre d'un prêt deux ans auparavant. Elle a déclaré sa créance à titre privilégié et le juge commissaire a admis la créance à titre chirographaire.
La cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance du juge commissaire le 26 septembre 2013. Elle a en effet retenu que le gage des stocks avec dépossession ne peut être soumis au régime du droit commun du gage de meubles, mais seulement au régime spécial des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce. Selon elle, la lettre de la société invoquée par la banque ne vaut pas constitution de gage des stocks car elle ne remplit pas les conditions cumulatives imposées par l'article L. 527-1.
Le 1er mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce.
Elle a en effet estimé que les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce ne s'appliquent qu'au gage des stocks sans dépossession.
Selon elle, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du droit commun du gage de meubles, lorsque les parties, dont l'une est un établissement de crédit, y soumettent leur contrat de gage des stocks avec dépossession.
Les parties peuvent donc choisir de se placer sous l’empire du gage de droit commun des articles 2337 du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2016 (pourvoi n° 14-14.401 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219), Société Le Crédit Lyonnais c/ Société société Lefranc Vinolux - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 2337 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 521-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 527-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2016, n° 11, 15 mars, panorama de jurisprudence de (...)
