Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR par le cédant et non sa date d'envoi par le cessionnaire.
Un associé et gérant d’une société a cédé l'ensemble de ses parts sociales à une société en 2008. L’acte de cession prévoyait une garantie de passif sous réserve que le cédant soit averti dans le délai de trente jours de toute circonstance de nature à mettre en jeu sa garantie.
Après avoir informé le cédant de sa mise en œuvre de la garantie de passif, le cessionnaire l'a assigné en paiement d'une indemnité.
Le 15 mai 2014, la cour d’appel de Douai a condamné le cédant au paiement d’une certaine somme au cessionnaire, en exécution de la garantie de passif.
Elle retient que le cédant n'ayant été informé des circonstances de nature à mettre en jeu la garantie de passif que le 26 novembre 2008 et les ayant dénoncées par lettre recommandée expédiée le 24 décembre 2008, elle s'était conformée au délai de trente jours stipulé à l'acte de cession et n'était pas déchue de son droit à garantie.
Le 2 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1134 du code civil.
Elle estime que la cour d’appel aurait dû rechercher si le cédant avait reçu cette lettre le 26 décembre 2008 au plus tard, ce qui était contesté en l’espèce, et caractériser que le cédant avait bien été informé par le cessionnaire dans le délai de trente jours.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2016 (pourvoi n° 14-21.739 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00115), Société Acos c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Douai, 15 mai 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 12 avril 2016, “Respect du délai de mise en jeu d’une garantie de passif” - Cliquer ici
