Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et peut donc contester la décision du juge-commissaire quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.
Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce.
En conséquence, il est recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.
En l'espèce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé qu’il n’était pas allégué que l’état des créances avait été déposé au greffe et qu’un avis de ce dépôt avait été inséré au Bodacc.
Elle a donc retenu que le tiers détenteur, à qui la décision d’admission n’était pas opposable, était recevable, à l’occasion des poursuites aux fins de saisie exercées contre lui, à contester l’existence de la créance du poursuivant et son caractère privilégié.
Dans un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2016 (pourvois n° 14-20.467, 14-20.468, 14-20.470, 14-20.471 et 14-20.472 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318), Banque populaire Côte d'Azur c/ M. X. et a.- cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-3-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 624-8 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2016, n° 18, 5 mai, études et commentaires, affaires, panorama, § 1253, p. 34, “Procédure collective - Liquidation judiciaire - Crédit immobilier - Garantie du crédit - Privilège du prêteur de deniers pour l’acquisition d’immeuble - Hypothèque conventionnelle” - (...)
