L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.
En 2009, une société aux droits de laquelle vient une banque a procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des débiteurs. Elle a par la suite assigné ces derniers en paiement de sa créance. L'un des débiteurs a été mis en liquidation judiciaire en cours d'instance. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l'instance a été reprise en présence du liquidateur.
Le 15 mai 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la créance à titre chirographaire. Elle retient que, par l'effet de la règle de l'interdiction des inscriptions énoncée par l'article L. 622-30 du code de commerce, l'hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive.
Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa des articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution.
Elle estime que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture. Elle n'interdit pas non plus au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016 (pourvoi n° 14-21.556 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00409), Société Finansiel Stabilitet A/S c/ M. Y. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-30 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-3 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, (...)
