La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation par le juge du caractère disproportionné du contrat de cautionnement.
En 2005, des époux, gérants d’une société, se sont portés cautions solidaires d'un prêt de 258.000 € consenti à cette dernière par une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement. Celles-ci ont invoqué son caractère manifestement disproportionné.
Le 27 novembre 2014, la cour d’appel de Douai les a déboutées de leurs prétentions.
Le 1er juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux.
Elle a estimé dans un premier temps que les cautions n’avaient pas soutenu devant la cour d'appel que le caractère manifestement disproportionné de leur engagement devait être apprécié de manière séparée au regard des biens et revenus de chacune des cautions.
Elle a ensuite ajouté qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve dans le débat, qu'au jour de la souscription de leur engagement, les revenus des cautions, soit 2.714,58 € mensuels, et leur patrimoine constitué d'un immeuble d'habitation évalué en 2006 à la somme de 150.000 €, étaient suffisants pour y faire face, de sorte que celui-ci n'était pas disproportionné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juin 2016 (pourvoi n° 15-14.592 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100610), M. X. et Mme X. c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la région du Nord - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 9 juin 2016, “Appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de caution” - Cliquer ici
