L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.
Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire d’époux. Cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux garants. Ces derniers ont alors sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire.
Le 10 mars 2015, la cour d’appel de Poitiers a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire.
Le 23 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel.
Elle a rappelé qu’il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.
En l’espèce, elle a estimé que c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a décidé qu'il convenait, pour apprécier souverainement les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance contre la caution solidaire, de prendre en considération la seule situation de cette dernière.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 juin 2016 (pourvoi n° 15-18.638 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201069), M. X. et Mme X. c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2015 - Cliquer ici
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 511-1 - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, Civil, 6 juillet 2016, “Inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire : précisions sur les circonstances nécessaires” - Cliquer ici
