La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.
M. et Mme X. se sont porté cautions solidaires et hypothécaires en garantie de remboursement d’un prêt relais de vingt-quatre mois consentis entre une banque et une société Y.
Le contrat stipulait que le cautionnement était valable pour la durée du prêt, plus deux ans, à l'issue desquels la caution serait libérée de ses engagements envers la banque.
La banque a par la suite notifié à l'emprunteur et aux cautions l'exigibilité anticipée du prêt et a délivré aux cautions un commandement de payer après la date limite fixée dans l’engagement de la caution.
La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 26 mars 2015, déclare nul le commandement de payer et ordonne sa radiation ainsi que celle de l'hypothèque judiciaire provisoire et de l'hypothèque judiciaire définitive prises par la banque.
Les juges du fond retiennent que la disposition du contrat qui limite l'engagement de caution s'applique à l'obligation de couverture et à celle de règlement et s'analyse par la fixation contractuelle d'un délai de forclusion.
Dans une décision en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel pour violation de l'article 1134 du code civil et déclare que le fait que le créancier ait introduit son action après la date limite de l'engagement de caution est sans incidence sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur était antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comportait aucune disposition restreignant dans le temps le droit de poursuite du créancier.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.993 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100716), La Banque Populaire du Sud c/ époux X. - cassation de cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2015 (renvoi devant cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2016, n° (...)
