La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité du notaire, en raison de la nullité du cautionnement dû à un mandat ne répondant pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil.
Suivant acte authentique reçu en septembre 1988 par un notaire, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) une ouverture de crédit, garantie par le cautionnement solidaire d’un homme, souscrit en son nom par un mandataire en vertu d'un mandat sous seing privé du mois de juillet 1988, annexé à l'acte notarié.
Suivant acte authentique reçu en décembre 1988, la banque a accordé une ouverture de crédit à une autre SCI, également garantie par le cautionnement solidaire de la même personne.
Les deux SCI ont été placées en redressement, puis en liquidation judiciaire. La banque, qui n'avait pu recouvrer la totalité de ses créances, a mis la caution en demeure d'exécuter ses engagements et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble dont la caution et son épouse étaient propriétaires.
Par un arrêt irrévocable du mois de janvier 2009, une cour d'appel a jugé que le mandat donné au mandataire de se porter caution au nom de la caution ne répondait pas aux exigences de forme prévues par l'article 1326 du code civil, de sorte que le cautionnement lui-même était nul, que l'acte notarié se trouvait ainsi privé de son caractère authentique et que la banque ne disposait pas d'un titre exécutoire. La banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.
Le 16 février 2015, la cour d’appel d’Orléans a fait droit à la demande.
Elle a dans un premier temps retenu que les manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à la date de son intervention. Elle a ajouté qu'en l'espèce, l'intervention du notaire est, pour l'un et l'autre des actes concernés, postérieure à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du mois de mai 1988, qui a fixé, de manière claire et précise, les conditions de forme auxquelles se trouvait soumise la rédaction du mandat de se porter caution. Elle a également indiqué que le principe ainsi rappelé faisait donc partie intégrante du droit positif à la date à laquelle le notaire a reçu les actes (...)
