Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.
MM. X. se sont portés cautions solidaires des engagements résultant, pour une société civile immobilière dont ils étaient seuls associés et co-gérants, d'un prêt que lui avait consenti une banque.
Suite à la liquidation judiciaire de la SCI, la banque a assigné les consorts X. en exécution de leurs engagements respectifs. Ceux-ci ont assigné la banque en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 7 mai 2015, rejette la demande des consorts X. et relève que le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'en cas de crédit excessif ou inadapté, ce qui n'est pas le cas en l’espèce.
La Cour de cassation, dans une décision du 28 septembre 2016, casse l’arrêt d’appel, au visa de l'article 1147 du code civil, soulevant que les consorts X. étaient des cautions non averties et qu'au jour où ils avaient souscrit leur engagement, le montant de celui-ci était manifestement disproportionné à leurs revenus et biens respectifs.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 septembre 2016 (pourvoi n°15-21.922 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101031), MM. Patrick et Roger X. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 7 mai 2015 (renvoi devant cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2016, n° 12, décembre, commentaires, § 349, p. 29, "Banque : cautions non averties" - www.lexisnexis.fr
