Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
Un homme s'est rendu caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires de prêts que celle-ci leur avait consentis. Ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures collectives, puis a assigné la caution en paiement.
Le 18 février 2014, la cour d’appel de Montpellier a condamné la caution à payer les sommes de 61.195 € et 68.989,33 €, avec intérêts.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 13 décembre 2016. Elle a indiqué que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution. La Cour de cassation a précisé que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont la caution a cautionné les obligations, s'impose à celle-ci, qui n'est pas fondée à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 (pourvoi n° 14-16.037 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089), M. X. c/ Banque Dupuy de Parseval - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 18 février 2014 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2017, n° 1, 5 janvier, actualités, droit des affaires, p. 5, “Admission des créances (portée pour la caution) : exigibilité du solde du compte courant” - www.dalloz.fr
