La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
Par acte du 1er février 2011, M. X. s’est rendu caution solidaire des engagements souscrits envers une caisse par une société. Celle-ci ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la caisse a assigné la caution en paiement.
la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 janvier 2015, relève que le cautionnement a pour terme le 31 octobre 2011 et rejette la demande de M. X. en annulation de son engagement.
Les juges du fond, après avoir relevé que l’acte de cautionnement signé par la caution comporte toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l’article L. 341-2 du code de la consommation, soulèvent une divergence, concernant la durée du cautionnement, entre la mention manuscrite de ce texte, qui stipule que M. X. s’engage pour une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant, sous la signature de ce dernier, à la première page du cautionnement, limitant celui-ci à la fin du mois d’octobre 2011.
La Cour de cassation, dans une décision du 31 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et valide le raisonnement des juges du fond qui ont considéré que la validité de l’engagement n’était pas affectée par la contradiction entre ces deux dates, dès lors que l’une des mentions manuscrites était conforme à celles prescrites par la loi et que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017 (pourvoi n° 15-15.890 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147), M. Michel X. c/ Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nancy, 29 janvier 2015 - Cliquer ici
- Code de consommation, article L. 341-2 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 1er février 2017, "Cautionnement : contradiction de dates entre les mentions manuscrites" - Cliquer ici
