La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
Par acte notarié du 21 janvier 2008, une banque a accordé à des époux un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par une société civile immobilière (SCI). La banque a poursuivi la vente forcée de l'immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2014, et a assigné la SCI devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités de la vente.
Le 3 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a accueilli l'exception de nullité de l'engagement de la SCI. Les juges du fond ont retenu que le fait de procéder à l'inscription de l'hypothèque ne constitue pas un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement par la SCI, l'inscription ayant été effectuée par la banque sur les suites immédiates de l'engagement nul et ne procédant pas d'un acte de volonté de la société.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 9 mars 2017, elle précise en effet que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mars 2017 (pourvoi n° 16-11.728 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300306), société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France c/ société civile immobilière Nouni - cassation de cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 mars 2017, “L’inscription d’une hypothèque est un commencement d’exécution dans tous les cas” - Cliquer ici
