En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
Une personne s'est rendu caution solidaire, pour une durée de cinq ans et à concurrence de 45.600 €, de toute somme due par une société à une banque. La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.
La cour d'appel de Rouen a condamné la caution à payer à la banque la somme principale de 28.971,18 €.
Les juges du fond ont retenu qu'au vu des relevés de compte produits pour l'année 2010, le solde du compte courant de la société était débiteur de la somme de 37.004,06 € au 6 mai 2010, date d'expiration de l'engagement de la caution, et que le compte bis avait été clôturé le 27 mai 2011 avec un solde nul, de sorte qu'aucune somme venant en crédit du compte de la société ne pouvait être déduite du montant mis à la charge de la caution.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 2292 du code civil : la cour d'appel devait rechercher si des remises postérieures à l'expiration de l'engagement de la caution, soit au 6 mai 2010, étaient venues en déduction du montant de la dette de la société, ce que ne permettait pas d'exclure la seule existence d'un solde nul au 27 mai 2011.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2017 (pourvoi n° 14-28.302 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00226), M. X. c/ société CIC Nord Ouest - cassation partielle de cour d'appel de Rouen, 18 septembre 2014 (renvoi devant la cour d 'appel de Caen) - Cliquer ici
- Code civil, article 2292 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 15 mars 2017, note de Vanessa Velin, “Cautionnement d’un compte courant : étendue de l’engagement conclu pour une durée limitée” - Cliquer ici
