La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.
Une banque a consenti à une société, en avril 2009, un crédit de trésorerie adossé à une convention de cession de créances professionnelles, à titre de garantie, qu'elle a renouvelée plusieurs fois par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles.
En octobre 2011, la société a émis un billet à ordre à échéance du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre 2011, a cédé en garantie à la banque deux créances à échéance du 10 décembre 2011.
La société a été mise en liquidation judiciaire le 9 novembre 2011 et la date de cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2011. La banque l’a alors assignée en restitution de sommes indûment reçues des débiteurs cédés, à qui les cessions avaient été notifiées, et le liquidateur a reconventionnellement demandé la nullité des cessions intervenues pendant la période suspecte.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande du liquidateur et l’a condamné à restituer à la banque des sommes indûment perçues postérieurement au jugement d’ouverture. Les juges du fond ont retenu que la cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a justement retenu que la cession de la créance professionnelle ne constituait pas le paiement de la créance garantie, refusant au cessionnaire le paiement d’une créance antérieure, au seul motif qu’il est titulaire des créances cédées.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-15.361 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446), société SMJ c/ société Crédit industriel et commercial - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 27 janvier 2015 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 27 mars 2017, "Paiement au cours de la période suspecte : la cession de créances (...)
