Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.
En 2007, une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce dont M. et Mme X. se sont rendus cautions solidaires.
En 2010, la banque a encore consenti à la société un prêt d'équipement, garanti par le cautionnement de M. X., l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte.
La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
La cour d’appel de Besançon a condamné M. X. à payer la banque en sa qualité de caution de la société au titre du prêt souscrit en 2010. Les juges du fond, ayant pris en compte les biens et revenus propres de la caution, les biens communs et les revenus de Mme X., ont retenu que l'engagement de la caution n'était pas disproportionné lorsqu'il a été souscrit.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, énonçant que le consentement exprès de l’épouse, donné en application de l'article 1415 du code civil au cautionnement consenti par son conjoint, a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs.
C’est donc à bon droit que l’arrêt d'appel a apprécié la proportionnalité de l'engagement contracté par M. X.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2017 (pourvoi n° 15-14.915 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216), M. et Mme X. c/ société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 6 janvier 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 1415 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 mars 2017, "La conséquence du consentement exprès du conjoint de la caution" - Cliquer ici
