Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.
Une banque a consenti à M. X. un prêt pour lui permettre de libérer un apport au capital d’une société civile immobilière dont il était gérant et associé majoritaire. Il a ainsi procuré à cette dernière les moyens d’acheter, le même jour, deux biens immobiliers pour un montant égal à celui du prêt.
La SCI s'est rendue caution solidaire de M. X. à hauteur du montant des sommes dues, et a consenti au profit de la banque une promesse d'affectation hypothécaire sur ces deux immeubles.
Les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, la banque a fait délivrer à la SCI un commandement de payer une somme valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l'a assignée devant le juge de l'exécution.
La cour d’appel de Reims a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire et du commandement de payer valant saisie immobilière.
En effet, les juges du fond ont relevé que le cautionnement litigieux avait permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial et que, sans ce cautionnement, elle n'aurait pu se doter ni d'immeubles, ni de revenus fonciers.
La Cour de cassation, dans une décision du 2 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu que le cautionnement litigieux n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI alors même qu’il n’était pas tenu de rechercher l’existence d’un risque pouvant peser sur l'intérêt social de la société, en raison du possible engagement de son entier patrimoine en cas de réalisation de la sûreté.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 16-10.363 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00927), société Ellimaf c/ société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Reims, 10 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 6 mars 2017, "Délicate question de la SCI se rendant caution solidaire" - (...)
