Une caution qui a laissé l'admission d’une créance à titre privilégié devenir irrévocable à son égard ne peut invoquer la nullité d’une sûreté, en ce qu’elle n’a pas été inscrite dans les quinze jours de l'acte constitutif, apparue antérieurement à la décision d'admission.
Par un acte d’octobre 2005, une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de Mme X.
Celle-ci s'est rendue une nouvelle fois caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque et, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.
La cour d’appel de Nîmes a condamné la caution à payer la banque après avoir relevé que la créance de la banque a été admise à titre privilégié sur le fondement d'un nantissement et que la caution invoquait la nullité de cette sûreté pour n'avoir pas été inscrite dans les quinze jours de l'acte constitutif alors que cette dernière, ayant laissé l'admission à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne pouvait plus invoquer cette cause de nullité qui est antérieure à la décision d'admission.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2017 (pourvoi n° 15-17.128 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00217), Mme X. c/ société Banque populaire du Sud - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 2013 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n° 5, mai, § 110s1, p. 3, note de Olivier Staes, "Admission des créances : distinction de l’autorité et de l’opposabilité de la chose jugée à l’égard des cautions" - www.lextenso.fr
