Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et "avocate".
Une décision du 9 décembre 2022 du Conseil national des barreaux (CNB), publié au Journal officiel du 4 février 2023, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.
Après l'intitulé du titre premier du RIN de la profession d'avocat, est inséré l'article préliminaire ainsi rédigé : "Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes "bâtonnier" ou "vice-bâtonnier" ou "avocat", elles doivent être entendues comme s'appliquant à "la bâtonnière" ou à "la vice-bâtonnière" ou à "l'avocate" au choix de l'intéressée".
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