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Profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Avocat

Conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Un arrêté du 26 novembre 2010 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2010.

Références :

- Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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