Publication au JO d'un décret modifiant les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.
Publié au Journal officiel du 23 décembre 2016, le décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 est pris pour l'application des dispositions des articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques relatives aux modalités des élections, respectivement, aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux, aux fins de mise en œuvre du principe de parité reconnu par l'article 1er de la Constitution.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 2 modifiant la composition des conseils de l'ordre des avocats s'appliquent au titre des renouvellements de ces conseils intervenant à compter de cette date et des dispositions transitoires spécifiques sont prévues afin d'adapter, jusqu'en 2020, les conditions de leur renouvellement par tiers.
