Publication au JO d'un arrêté portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, crée quatre d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les personnes remplissant les conditions prévues pour être nommées avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation doivent déposer leur demande de nomination jusqu’au 31 décembre 2016.
Ces candidatures sont à adresser à la Chancellerie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le garde des Sceaux procèdera aux nominations suivant l’ordre établi par la commission prévue à cet effet.
