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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Avocat

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été déposée au Sénat le 8 mars 2011.

 

Références

- Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 331, de Jacques Mézard, déposée au Sénat le 8 mars 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sénat, 31 mars 2011 - www.senat.fr
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