Décret relatif à l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat.
Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.
Références
- Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat - Cliquer ici
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0064, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr
