Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers.
Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mars 2022.
L'article 1 supprime l’obligation de déclarer l’organisation d’un vide‑dressing ou vide grenier entre particuliers à la mairie 15 jours avant.
L'article 2 supprime la limite à deux ventes au déballage par an pour le particulier. La vente au déballage est ainsi illimitée pour le particulier.
L'article 3 commande la remise d’un rapport gouvernemental recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein des structures commerciales pratiquant ce type de commerce en France.
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