Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
Des époux ont saisi une commission de surendettement d'une demande de réexamen de leur situation de surendettement qui avait fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation. Ils ont formé un recours contre la décision de la commission déclarant leur demande irrecevable en raison du non-respect du plan.
Pour rejeter le recours des époux et confirmer la décision de la commission, le tribunal d'instance d'Orange a relevé que :
- les époux étaient propriétaires d'un immeuble dont la valeur avait été estimée à environ 160.000 € ;
- leur passif, dettes immobilières comprises, s'élevait à environ 158.000 € ;
- leurs ressources étaient d'un montant de 1.414 € mensuels et leurs charges de 1.800 €.
Ils ont retenu que l'aliénation du bien immobilier leur permettrait d'apurer l'ensemble de leurs dettes et qu'ils n'avaient pas respecté le plan qui leur avait accordé un délai de douze mois pour le vendre.
Dans un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
Elle considère que les juges auraient dû rechercher si, compte tenu de la nécessité pour les époux de se reloger, la vente de leur habitation principale diminuée du coût du relogement permettait d'apurer l'ensemble de leurs dettes, et si la prise en charge par l'assurance du remboursement du crédit immobilier depuis 2009 en raison de l'invalidité de l'époux, invoquée par les débiteurs, ne constituait pas un élément nouveau, susceptible de justifier le réexamen de leur situation.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 juin 2013 (pourvoi n° 12-20.533 - ECLI:FR:CCASS:2013:C201078), époux X. c/ CRCAM mutuel du Languedoc - cassation de tribunal d'instance d'Orange, 26 août 2011 (renvoi devant le tribunal d'instance d'Avignon) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 330-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 17 juillet 2013, “Surendettement: le plan de la commission (...)
