Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Tenue par le principe de coopération loyale, elle doit toutefois prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
Dans un arrêt du 4 juillet 2023 (affaire C-252/21), la Cour de Justice de l'Union européenne observe que, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante de la part d’une entreprise, il peut s’avérer nécessaire pour l’autorité de la concurrence de l’Etat membre concerné d’examiner également la conformité du comportement de cette entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence, telles que les règles prévues par le RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général sur la protection des données).
Néanmoins, lorsque l’autorité de la concurrence nationale relève une violation du RGPD, elle ne se substitue pas aux autorités de contrôle mises en place par ce règlement.
En effet, l’appréciation du respect du RGPD se limite aux seules fins de constater un abus de position dominante et d’imposer des mesures visant à cesser cet abus selon les règles du droit de la concurrence.
Afin d’assurer une application cohérente du RGPD, les autorités de la concurrence nationales doivent se concerter et coopérer loyalement avec les autorités veillant au respect de ce règlement. Notamment, lorsque l’autorité de la concurrence nationale considère qu’il est nécessaire d’examiner la conformité d’un comportement d’une entreprise à la lumière du RGPD, elle doit vérifier si ce comportement ou un comportement similaire a déjà fait l’objet d’une décision par l’autorité de contrôle compétente ou bien encore par la Cour.
Si tel est le cas, elle ne peut s’en écarter, tout en restant libre d’en tirer ses propres conclusions sous l’angle de l’application du droit de la concurrence.
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CJUE : compatibilité d’une pratique commerciale avec le RGPD - Legalnews, 28 septembre 2022
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