Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (T‑604/18), le Tribunal de l’Union européenne confirme dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Le Tribunal a examiné les moyens suivants :
- moyen tiré d’erreurs d’appréciation dans la définition des marchés pertinents et dans l’appréciation subséquente de la position dominante de Google sur certains de ces marchés ;
- moyens tirés de l’appréciation erronée du caractère abusif des restrictions litigieuses (conditions de préinstallation imposées aux fabricants, condition de préinstallation unique incluse dans les accords de partage des revenus par portefeuille et restrictions insérées dans les accords antifragmentation) ;
- moyen tiré de la violation des droits de la défense, par lequel Google entendait faire constater, d’une part, une violation de son droit d’accès au dossier et, d’autre part, une méconnaissance de son droit d’être entendu.
Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, le Tribunal estime toutefois approprié d’infliger à Google une amende d’un montant de 4,125 milliards d’euros au terme d’un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission.
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UE : condamnation édifiante de Google pour abus de position dominante - Legalnews, 19 juillet 2018
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