La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de maintenir les amendes infligées aux sociétés participantes.
La Commission européenne a condamné plusieurs participants à une entente sur le marché des lecteurs de disque optique (LDO).
La décision a retenu que la coordination des participants s’était faite grâce à un réseau de contacts bilatéraux parallèles.
Ils se sont communiqués leurs intentions, ont partagé les résultats des appels d’offres et ont échangé des données sensibles.
Le recours introduit par les participants devant le tribunal de l’Union européenne (TUE) a été rejeté.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 16 juin 2022 (affaires C-697/19, C-698/19, C-699/19, C-700/19), annule les arrêts du TUE, mais n’annule que partiellement la décision de la Commission.
La Cour juge que le tribunal a commis une erreur de droit, lorsqu’il a considéré que la Commission n’avait pas violé les droits de la défense des participants et avait satisfait à son obligation de motivation de la décision par laquelle il a considéré que les sociétés accusées avaient participé à plusieurs infractions distinctes.
En ce qui concerne les amendes infligées par la Commission, la CJUE relève qu’au stade de l’évocation, aucun des éléments invoqués par les participants à l’entente ne sont d’ordre public et ne justifient l’usage, par la CJUE, de sa compétence pour réduire les amendes.
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