L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au sein des magasins de l’enseigne portant son nom.
Par une décision 21-D-24 du 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Espace Foot, un réseau de franchise spécialisé dans l’univers du football, pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente aux consommateurs des produits commercialisés au sein des magasins de l’enseigne portant son nom.
Cette entente verticale a été mise en œuvre au moyen du contrat de franchise encadrant les relations entre la société Espace Foot et ses franchisés de juillet 2002 au 18 septembre 2018.
La société avait ainsi introduit dans ces contrats des clauses instaurant le respect, par les franchisés, de la politique tarifaire qu’il définissait.
Espace Foot invitait ses franchisés à respecter les prix conseillés par les fabricants, et plus particulièrement ceux des sociétés Nike, Adidas et Puma.
Pour fixer à 25.000 € le montant de la sanction, l’Autorité a tenu compte de la gravité intrinsèque de l’infraction et du fait qu’elle a été mise en œuvre par l’ensemble du réseau au moyen du contrat de franchise, signé par tous les franchisés. Elle a également pris en compte le dommage à l’économie, qu’elle a considéré très limité, notamment en raison de la taille et de l’impact modeste de la société Espace Foot sur le marché. Enfin, elle a tenu compte des circonstances propres à la société mise en cause, conformément au principe d’individualisation des sanctions.
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