Entente verticale : Espace Foot sanctionné

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L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au sein des magasins de l’enseigne portant son nom.

Par une décision 21-D-24 du 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Espace Foot, un réseau de franchise spécialisé dans l’univers du football, pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente aux consommateurs des produits commercialisés au sein des magasins de l’enseigne portant son nom. Cette entente verticale a été mise en œuvre au moyen du contrat de franchise encadrant les relations entre la société Espace Foot et ses franchisés de juillet 2002 (...)

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