Un arrêté du 31 mai 2012, relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes, a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2012.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible par internet, dénommé "déclaration des périodes complémentaires de soldes", composé de deux modules Télésoldes et Téléintrasoldes.
Ce traitement a pour finalité la collecte, la saisie et l’enregistrement des déclarations préalables de périodes complémentaires de soldes.
Le module Télésoldes permet au professionnel de déclarer des périodes complémentaires de soldes pour un établissement ou pour plusieurs établissements appartenant à un même groupe dans le cas où les périodes complémentaires de soldes déclarées sont identiques
Le module Téléintrasoldes permet à l’administration la saisie électronique des formulaires papier des déclarations de périodes complémentaires de soldes pour un établissement.
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