Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
Le projet de loi (n° 773) ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, a été présenté au Conseil des ministres du 8 janvier 2025 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance approfondit et renforce le dispositif issu de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite "Copé-Zimmermann", qui impose dans les organes d’administrations des sociétés de plus de 250 salariés qui présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros une proportion minimale de 40 % pour le sexe le moins représenté.
L’ordonnance intègre dans l’assiette de calcul de la règle d’équilibre les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu’alors. Cette règle est étendue aux sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat détient des participations.
Par ailleurs, elle prévoit, s’agissant du respect de l’exigence d’équilibre entre les femmes et les hommes, des modalités de recrutement des membres des organes d’administrations renforcées, ainsi que des obligations de transparence pour les sociétés visées par la directive.
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