Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Article mis à jour le 24 février 2021.
Un projet de loi (n° 3236) ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2020.
L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.
L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005 722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
L’article 4 ratifie l’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital risque afin de renforcer le soutien financier apporté aux entreprises en difficulté dans le contexte de ralentissement économique actuel.
Parcours législatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 22 juillet 2020.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021 (T.A. n° 552) puis par le Sénat le 16 février 2021 (T.A. n° 0059).
La loi n° 2021-195 du 23 février 2021 a été publiée au Journal officiel du 24 février 2021.
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